2.3  Possibilités de compensation dans les quartiers

Pour les critères/grandeurs mesurées pour lesquels des compensations entre différentes zones de construction sont possibles, les règles suivantes s'appliquent :

• Si la certification définitive est demandée dès l’achèvement de 75 % de la SRE, les mesures de compensation ne peuvent pas être reportées sur les 25 % restants.
• Les possibilités de compensation en cas de propriété mixte ou de vente prévue de terrains à bâtir doivent être réglementées comme des servitudes.
• Il est fortement recommandé de définir les attentes pour chaque zone de construction au moyen d'un accord contraignant et de répartir les mesures de compensation de manière égale (étapes/calendrier), afin que la certification ne dépende pas de la dernière étape.
• Conseil : Une certification supplémentaire au niveau du bâtiment augmente la probabilité de satisfaire à de nombreux critères du quartier.