3.3  Certificat définitif

Demande et contrôle

Une fois le projet de construction achevé, le·la requérant·e soumet la demande de certification définitive accompagnée des compléments requis dans le justificatif et les documents. Les documents suivants doivent être téléchargés :

• Justificatif Minergie-Zéro-Net mis à jour (.xlsm)
• Rapport d'écobilan mis à jour (PDF)
• Preuves du stockage de carbone

Dans sa demande, le·la requérant·e confirme par sa signature, juridiquement contraignante, que le bâtiment a été réalisé conformément aux informations fournies lors du dépôt de la demande de certification provisoire et aux éventuelles informations fournies ultérieurement.

L'office de certification peut facturer les frais liés à un nouveau contrôle en tant que frais supplémentaires. Les requérant·e·s sont conscient·e·s que de fausses déclarations dans le cadre de la procédure de certification peuvent entraîner des conséquences pénales, notamment pour faux en écriture (art. 253 du CP).

Minergie vérifie, sur la base des documents fournis (écobilan actualisé, listes de matériaux, etc.), si la quantité de CO₂ à équilibrer est toujours correcte et fixe définitivement le nombre de certificats d'émissions négatives nécessaires à l'équilibrage.

Le fournisseur facture à l’acheteur le montant restant pour le nombre définitif de certificats d'émissions négatives à acquérir.Il procède à l’annulation des certificats pour le bâtiment (au moins 70 % conformément au règlement du label) et en confirme l’annulation à Minergie.

Si la quantité effective de certificats d'émissions négatives à équilibrer est inférieure aux 80 % initialement facturés, le montant payé en trop est remboursé à l’acheteur.

Délivrance

Conditions pour la délivrance du certificat définitif Minergie-Zéro-Net :

• Confirmation par Minergie de la quantité de CO₂ à équilibrer sur la base des documents soumis
• Paiement effectué par l’acheteur pour la quantité de certificats d'émissions négatives à équilibrer
• Confirmation de l’annulation des certificats au nom du projet de construction par le fournisseur

Minergie délivre le certificat définitif « Minergie-Zéro-Net ». Les certificats définitifs sont généralement valables sans limitation de durée.