3.2  Acquisition de certificats d'émissions négatives

Le·la requérant·e informe Minergie du début des travaux ainsi que des éventuelles modifications déjà connues du projet de construction.

Six mois après le début des travaux, le fournisseur facture à l’acheteur (requérant·e / maître d’ouvrage) 80 % des certificats d’émissions négatives à équilibrer conformément au contrat d’achat. À ce stade, les certificats sont réservés pour l’acheteur, mais ne sont pas encore annulés.