2.1 Termes
Formulaire de demande
La certification est demandée à l'aide du formulaire de demande auprès de l’organisation de certification SNBS (voir également à ce sujet le chapitre 3). Le formulaire de demande contient des informations sur le projet, les parties prenantes, les émoluments et tous les aspects juridiques pertinents pour la certification. Il doit être signé (requérants et maître d'ouvrage) et téléchargé sur la plateforme des labels. La présente aide à l’utilisation ainsi que les fiches-critères SNBS-Bâtiment sont des éléments contraignants de la relation contractuelle qui naît de la signature du formulaire de demande.
Existant
Bâtiments qui, au moment du dépôt de la certification provisoire, ont plus de trois ans et qui, durant l'horizon de développement (jusqu'à la certification définitive), ne font l'objet d'aucune intervention significative affectant la structure porteuse, les accès ou l'enveloppe du bâtiment.
Certification définitive (CD)
La certification se déroule en trois phases (certification provisoire, certification définitive et recertification). La certification définitive sera effectuée à la fin de la construction.
Site avec plusieurs bâtiments
Lorsque plusieurs bâtiments sont certifiés sur un même site, on parle d’un « Ensemble ». On utilise le terme de « Quartier » dans le cadre d’une certification selon le SNBS-Quartier qui ne nécessite pas la certification des bâtiments qui s'y trouvent. Il est recommandé de clarifier au préalable avec l’office de certification la manière dont les différents justificatifs doivent être saisis sur la plateforme des labels. Si toutefois il s'agit d’affectations ou de groupes cibles différents, des justificatifs différents doivent être soumis pour la certification.
Surface de référence énergétique (SRE)
La surface de référence énergétique (SRE) est la somme de toutes les surfaces de planchers des étages et des sous-sols qui sont inclus dans l'enveloppe thermique et dont l'utilisation nécessite un conditionnement. (Source : norme SIA 380:2022)
Rénovation
Un projet de construction est considéré comme une « rénovation » s'il s'agit d'un bâtiment construit avant l'an 2000 et qui est rénové. Si une extension est également prévue, elle ne doit pas représenter plus de 20 % de la SRE totale et ne doit pas dépasser 1000 m², sinon l'extension doit être évaluée séparément en tant que nouvelle construction.
L'année de construction est l'année du permis de construire.
Bâtiment
Le SNBS-Bâtiment est un label de construction et la certification s'effectue par bâtiment. Un bâtiment est un ouvrage indépendant qui englobe un ou plusieurs numéros de rue avec un périmètre isolé fermé ou interrompu par un mur de séparation continu et contigu à des ouvrages limitrophes. Les cas divergents doivent être clarifiés au préalable avec l'office de certification.
(cf. Aide à la mise en place d'un projet de construction pour un label de bâtiment)
Surface de plancher (SP)
Par surface de plancher SP, on entend la somme des surfaces correspondant aux espaces accessibles fermés de toute part. La surface de plancher comprend aussi la surface de construction. N'est pas considérée comme surface de plancher la surface des espaces vides situés en dessous du dernier sous-sol accessible. (Source : norme SIA 416)
Outils d'aide
Des outils d'aide, des listes de contrôle ou des modèles sont disponibles pour justifier certains critères. Pour des informations plus détaillées voir chapitre 4.2.
Certification provisoire (CP)
La certification se déroule en deux phases (certification provisoire et certification définitive). En règle générale, la CP a lieu lors de la phase SIA « avant-projet » (ou « projet de construction »).
Plateforme des labels
La plateforme des labels est disponible aussi bien pour l'auto-évaluation que pour la certification de projets.
Périmètre du projet
En principe, le périmètre du projet correspond à la parcelle à construire. Il est toutefois possible de définir un périmètre spécifique au projet. Une fois choisi, le périmètre d'évaluation doit être cohérent pour tous les critères et ne peut être modifié au gré des critères.
Dans le cas d'installations ou de surfaces communes d'un quartier, telles que les places de stationnement ou les emplacements pour vélos d'un campus scolaire, il faut démontrer que la note attribuée est correcte pour l'ensemble du quartier. Ainsi, les places de stationnement doivent être rapportées au nombre d'employés de l'ensemble de l'école sur ce site.
Type d'espace
La présentation actuelle des typologies spatiales est disponible sur les pages suivantes :
- agvchapp.bfs.admin.ch – Typologies spatiales 2020
- Typologies spatiales | Office fédéral de la statistique - OFS
Certificat/Numéro de certificat
La réussite de la certification provisoire est confirmée par le certificat provisoire, celle de la certification définitive par le certificat définitif. Un certificat est délivré par numéro de maison.
Office de certification (ZS)
Cf. 3.1
Organisme de certification (ZO)
Cf. 3.1