2.2  Affectations et utilisations

Gestion des affectations mixtes pour l'établissement des justificatifs 

Pour les bâtiments à affectations mixtes, les règles suivantes s'appliquent pour la justification :

• Les affectations (logements, administration, bâtiments scolaires, utilisation des rdc et "autres affectations") qui représentent < 10 % de la SRE totale et sont < 500 m² de SRE ne doivent pas être justifiées séparément, c'est-à-dire qu'elles peuvent être intégrées dans le justificatif d'une autre zone.
• Pour les utilisations des rez-de-chaussée et les « autres affectations » qui représentent < 5 % de la SRE totale et < 500 m² de SRE, aucun justificatif ne doit être fourni.

Un bâtiment est considéré comme à affectations mixtes (également en ce qui concerne les émoluments) si plus d'une zone est attestée sur la plateforme des labels. Des exceptions à ces règles sont possibles en accord avec l’organisation de certification.