5.8  Exigences relatives à l'aménagement par les locataires 

Le formulaire « SNBS Aménagements spécifiques au locataire » doit impérativement être rempli pour obtenir la certification, quelle que soit la part.

Les règles suivantes s'appliquent aux constructions qui sont entièrement ou partiellement aménagées par les locataires.

5.8.1  Certification provisoire

Dans le cadre de la certification provisoire, il n'y a pas d'exigence concernant le pourcentage de la surface de référence énergétique qui doit déjà être loué/aménagé. 

5.8.2  Certification définitive

≤ 20 % de la surface de référence énergétique et ≤ 1000 m² pas encore aménagés
Si, à l'achèvement de la construction (au moment de la CD), 20 % max. de la surface de référence énergétique de l'ensemble du bâtiment et 1000 m² max. ne sont pas encore aménagés, ces surfaces ne sont pas prises en compte pour la justification dans les critères concernés. Néanmoins, ces 20 % doivent être mis en œuvre conformément aux exigences du formulaire rempli « SNBS Aménagements spécifiques au locataire ». La responsabilité en incombe au maître d'ouvrage. L'organisme de certification a la possibilité de vérifier la mise en œuvre au moyen d'un contrôle par sondage et peut, le cas échéant, formuler des demandes supplémentaires et retirer le certificat en cas de non-respect.

> 20 % à ≤ 50 % de la surface de référence énergétique pas encore aménagée
Si, à l'achèvement de la construction (au moment de la CD), > 20 % à ≤ 50 % de la surface de référence énergétique de l'ensemble du bâtiment ne sont pas encore aménagées, les Prescriptions pour les aménagements des locataires du SNBS doit être intégrée dans les contrats de location des locataires des surfaces non encore aménagées. Dans ce cadre, le maître d'ouvrage convient avec les locataires des critères à mettre en œuvre et des grandeurs mesurées des fiches-critères SNBS. Le modèle de convention d'aménagement des locataires est disponible sur www.snbs-batiment.ch sous « Certification » > « Outils ». 

Les conventions pour les aménagements des locataires doivent faire partie intégrante du contrat de location. Les exigences convenues par contrat font office de justificatif. S'il n'y a pas encore de locataires, le maître d’ouvrage s'engage à obliger contractuellement les futurs locataires à réaliser les travaux. Une déclaration d'intention du maître d’ouvrage est alors considérée comme un justificatif d'exécution. 

> 50 % de la surface de référence énergétique pas encore aménagée
Si plus de 50 % de la surface de référence énergétique de l'ensemble du bâtiment n'est pas encore aménagée, une certification définitive n'est pas encore possible. Dès que la part est ≤ 50 %, la CD peut avoir lieu.