1.2  Validité des versions / période transitoire 

Les modifications apportées aux fiches-critères SNBS-Bâtiment seront annoncées le plus tôt possible. Un délai de transition d'un an s'applique pour la dépose d'une demande de certification selon une version précédente. L'aide à l'application est actualisée début janvier et début juillet. Elle n'a pas de délai de transition.

La version des fiches-critères en vigueur au moment du dépôt de la demande de certification et l'aide à l'application correspondante s'appliquent. Toutes les autres dispositions en vigueur à ce moment-là également. Pour les dispositions relatives à Minergie (-ECO), les versions actuellement en vigueur s'appliquent.