3.3  Émoluments de certification 

3.3.1  Émoluments ordinaires

La certification SNBS est payante. Les émoluments ordinaires s'appliquent au bâtiment (enveloppe thermique). Ils sont facturés au prorata avant la certification provisoire (CP) ou la certification définitive (CD). Les prestations supplémentaires sont facturées au moment où elles sont réalisées. Les émoluments comprennent :

• Contrôle du projet pour le certificat provisoire dans le cadre habituel, y compris une demande de compléments
• Contrôle du projet pour le certificat définitif dans le cadre habituel, y compris une demande de compléments
• Certificat provisoire et définitif (un certificat par adresse de bâtiment)
• Plaquette (une plaquette par adresse de bâtiment)
• Contrôle aléatoire éventuel du chantier (y compris trajets et frais)
• Entretiens d'évaluation après CP et CD (en option si nécessaire)

Les coûts d'examen du critère 112 Urbanisme et architecture ne sont pas compris dans les émoluments ordinaires. Seule la voie A - concours selon SIA 142/143 est comprise.

Les émoluments sont considérés comme indexés pour les projets d'une durée supérieure à 3 ans à compter de la signature de la demande de certification provisoire. Sont déterminantes les modifications de prix dues au renchérissement selon la norme SIA 126. Est considérée comme « date de référence » la date de dépôt de la demande de certification provisoire. L'année de la fourniture de la prestation est l'année de la certification provisoire ou définitive. Une augmentation des émoluments ne peut être invoquée que si la variation de prix est supérieure à 5 %.

Toutes les prestations supplémentaires fournies par l’organisation de certification au-delà de l'ordinaire (p. ex. prestations supplémentaires pour des demandes de compléments supplémentaires, des modifications du projet, des réclamations) ne sont pas couvertes par les émoluments ; l’organisation de certification les annonce préalablement et les facture à CHF 140.-/heure comme prestations supplémentaires, selon le temps consacré.

En cas de désengagement, d'interruption, de rejet ou si un terme est mis à la procédure de certification, les frais survenus jusqu'au moment du désengagement, d’interruption ou du terme sont facturés ; le montant facturé correspond toutefois au moins à 50 % des émoluments ordinaires correspondants par examen de certification.

Les émoluments sont indiqués hors TVA, sauf mention explicite. Ils sont payables nets dans la monnaie nationale (CHF) et sont dus, sauf indication contraire, dans les trente jours à compter de la date d'émission de la facture. Des frais de rappel peuvent être facturés en sus pour tout recouvrement en souffrance.

Émoluments ordinaires pour la certification SNBS-Bâtiment (CHF, hors TVA) 

Supplément pour les étapes intermédiaires : CHF 2'000 par étape intermédiaire.

Bâtiment avec plusieurs adresses de bâtiment

Dans le cas d'un bâtiment avec plusieurs numéros, la SRE de l'ensemble du bâtiment est prise en compte pour le calcul des émoluments. Le certificat/la plaquette pour le premier numéro de maison est inclus. Chaque certificat/plaquette supplémentaire (un certificat/une plaquette est attribué par entrée avec son propre numéro de maison) est facturé avec un forfait de traitement de 400 francs chacun.

3.3.2  Réduction sur les émoluments ordinaires

Double certification SNBS-Bâtiment/SNBS-Quartier

Si des bâtiments sont certifiés SNBS-Bâtiment dans un quartier SNBS, un rabais de 50 % est accordé sur émoluments pour la certification des bâtiments, à condition que les bâtiments ne bénéficient pas déjà d'un rabais d'ensemble. Les émoluments pour la certification du quartier ne sont pas réduit sauf lorsque les bâtiments ont déjà été construits et les émoluments facturés à 100 %. Dans ce cas le rabais sur les émoluments pour la certification des bâtiments (au moins 50 % sur le bâtiment) s'applique sur les émoluments dus pour la certification du quartier.

Double certification Minergie/Minergie-P/Minergie-A

Si le projet est simultanément certifié Minergie, Minergie-P ou Minergie-A, un rabais de 20 % est accordé sur les émoluments ordinaires.

Double certification Minergie-ECO/Minergie-P-ECO/Minergie-A-ECO

Si le projet est simultanément certifié Minergie-ECO, Minergie-P-ECO ou Minergie-A-ECO, un rabais total de 40 % (20 % pour Minergie/-P/-A et 20 % pour ECO) est accordé sur les émoluments ordinaires.

Double certification SEL

Si le projet est simultanément évalué selon le système d'évaluation de logements SEL de l'Office fédéral du logement et qu'il bénéficie d'un prêt du Fonds de roulement, un rabais total de 10 % est accordé sur les émoluments ordinaires. Ce rabais est toutefois supprimé si les critères SEL ne sont pas remplis ou mis en œuvre.

Ensemble

Dans le cas de sites avec plusieurs bâtiments de même utilisation/typologie de construction/matérialisation et du même groupe cible, le premier bâtiment est facturé selon les émoluments ordinaires. Pour les autres bâtiments, des rabais de 25 à 75 % sont accordés en fonction de leur similitude.

3.3.3  Prestations supplémentaires

Les prestations suivantes ne sont pas incluses dans les émoluments ordinaires :

Examen préalable

Si nécessaire, un examen préalable peut être effectué par l’office de certification avant le dépôt de la demande. Celui-ci sera facturé en fonction du temps consacré, en accord avec l’office de certification. 

Préparation du justificatif pour le critère 112 « Urbanisme et architecture »

Pour le critère 112 « Urbanisme et architecture », une procédure d'assurance qualité est exigée. Le justificatif de la qualité urbanistique et architecturale peut être établi par une procédure de concours ou de mandat d'étude selon les normes SIA 142:2009 ou SIA 143:2009 (cf. les Fiches-critères critère 112, pour les exigences détaillées). Le coût des procédures alternatives sont facturées sur la base d'une offre.