2.2 Certification des bâtiments existants
Contexte
La version 2026.1 du règlement Minergie-Zéro-Net ne mentionne pas la possibilité d’une certification ultérieure pour des bâtiments existants déjà certifiés Minergie. Les demandes à ce sujet doivent être adressées aux agences Minergie.
Le règlement devrait être complété par une disposition correspondante début 2027. D'ici là, les exigences définies dans le présent document s'appliquent.
Exigences
Les exigences suivantes doivent être respectées. À défaut, les dispositions du règlement Minergie-Net-Zero s'appliquent, notamment celles relatives au stockage du carbone et aux émissions négatives.
- Le bâtiment doit avoir été certifié au moins à titre provisoire entre le 1er janvier 2016 et le 12 mars 2026. On distingue 4 cas de figure (voir tableau ci-dessous)
- Dans tous les cas, les règles suivantes s'appliquent :
a. Les standards minimaux fixés pour Minergie-Zéro-Net doivent être respectés :
- Nouvelle construction : Minergie-P-ECO / -A-ECO et Minergie-P/A pour les bâtiments de moins de 1000 m² de SRE
- Rénovation : Minergie
b. La production de chaleur du bâtiment (chauffage et eau chaude sanitaire) doit être décarbonée.
c. Un écobilan des émissions grises doit être en disponible.
Procédure et émoluments
Il est recommandé d’estimer les coûts suffisamment tôt à l’aide du Pre-Check et du formulaire de justification. Les demandes doivent en règle générale être déposées via la plateforme des labels, avec information à l’adresse mail certification-romandie@minergie.ch.
Pour les cas 1 et 3, les émoluments ordinaires applicables à Minergie-Zéro-Net s’appliquent. Le cas 2 fait l’objet d’un calcul et d’une facturation individuels.
| Cas 1 | Cas 2 | Cas 3 | Cas 4 | |
|---|---|---|---|---|
| Version du standard | Standards Minergie avant 2017 | Standards Minergie à partir de 2017 | ||
| Date de certification | Certification définitive entre le 01.01.2016 et le 12.03.2026 | Certification provisoire au 12.03.2026 | Certification définitive avant le 12.03.2026 | Certification définitive à partir du 12.03.2026 |
| Exigences minimales | Les bâtiments certifiés selon un standard Minergie antérieur à 2017 et ayant obtenu leur certification définitive entre le 01.01.2016 et le 12.03.2026 peuvent être certifiés Minergie-Zéro-Net, pour autant qu’ils satisfassent aux exigences minimales du standard concerné (Minergie-P-ECO, etc.). Un travail supplémentaire conséquent est toutefois à prévoir pour l’établissement de l'écobilan. L’exploitation décarbonée constitue une condition préalable. En revanche, le respect de l’exigence du complément ECO (GW1) n’est pas obligatoire. | Les bâtiments certifiés selon le standard Minergie 2017 ou une version plus récente, qui n’étaient certifiés que provisoirement lors de l’introduction de Minergie-Zéro-Net et qui satisfont aux exigences minimales du standard concerné, doivent faire l’objet d’un contrôle au cas par cas afin de déterminer si des adaptations du projet sont encore envisageables. | Les bâtiments certifiés selon le standard Minergie 2017 ou une version plus récente, qui étaient certifiés définitivement lors de l’introduction de Minergie-Zéro-Net et qui satisfont aux exigences minimales du standard concerné (Minergie-P-ECO, etc.), peuvent obtenir la certification Minergie-Zéro-Net avec des adaptations relativement limitées. L’exploitation décarbonée constitue une condition préalable. En revanche, le respect de l’exigence du complément ECO (GW1) n’est pas obligatoire. | Les bâtiments intégrés au parc immobilier à partir du 12.03.2026 doivent être certifiés selon le règlement en vigueur, soit comme "nouvelle construction", soit comme "rénovation". |