3     Procédures de certification

Pour l'ensemble de la procédure de certification, ce sont le règlement de la marque et le règlement des labels en vigueur au moment du dépôt de la demande de certificat provisoire, ainsi que tous les autres documents applicables à cette date, qui s'appliquent. Le contrôle se limite au contenu de ce règlement : l'office de certification n'est pas tenu de procéder à une vérification complète ou à un contrôle des informations fournies. L'office de certification n'assume aucune obligation de contrôle de la qualité des travaux de planification et des prestations d'ingénierie.

En cas d'ambiguïtés, d'informations manquantes ou erronées, la personne responsable est contactée par l'office de certification/de contrôle au moyen d'une demande de compléments. Un délai est fixé pour répondre à cette demande. L'office de certification peut exiger des informations supplémentaires à des fins de vérification technique. Si les corrections ne sont pas apportées dans un délai de trois mois, la procédure de certification peut être suspendue.