4.6 Certificat définitif
4.6.1 Créer le formulaire de demande de certification définitive
À partir du statut "Provisoire", le formulaire de demande de certification définitive peut être créé (bouton "Générer/mettre à jour le formulaire de demande de certification définitive" dans la zone rouge). Au cours de ce processus, les informations fournies par les personnes/institutions responsables de la certification sont vérifiées et les adresses des bâtiments sont complétées si nécessaire.
Le formulaire de demande est créé et téléchargé automatiquement. Si le formulaire de demande n'a pas été créé automatiquement, il peut être téléchargé sous "Certifications > Documents de certification ».
Si nécessaire, le formulaire de demande peut être mis à jour.
4.6.2 Signer le formulaire de demande et soumettre la demande de certification définitive
Le formulaire de demande doit être signé et téléchargé sous forme de document numérisé au format PDF lors de la soumission ou sous « Certification » > « Documents de certification » > « Formulaires de demande signés ».
Une fois que vous avez téléchargé tous les documents de certification nécessaires, vous pouvez soumettre la demande de certification définitive. Pour ce faire, cliquez sur le bouton « Soumettre la demande de certification définitive » dans la case rouge.
Les différences par rapport aux infos fournies pour la certification provisoire doivent être signalées à l'office de certification et les ajustements nécessaires doivent être faits dans le justificatif. L'office de certification peut facturer les dépenses liées au nouveau contrôle en tant que dépenses supplémentaires. Les requérant·e·s sont conscient·e·s que de fausses indications dans le cadre de la procédure de certification peuvent avoir des conséquences pénales, en particulier pour cause de fausse attestation (art. 253 du Code pénal).
Certification par étapes
La certification par étapes n'est possible que si plusieurs bâtiments sont certifiés dans le cadre d'une seule certification. Cela ne s'applique pas aux bâtiments qui n'ont que plusieurs adresses.
L'échelonnement peut être initié lors de la certification définitive au moyen du bouton dans la barre rouge sur la page d'aperçu de la certification.
4.6.3 Signer le formulaire de demande
Vous trouverez de plus amples informations sur la demande au chapitre 4.3.
4.6.4 Contrôle
Une fois le projet de construction terminé, le·la requérant·e soumet la demande de certification définitive avec les compléments requis dans le justificatif et les documents. Dans la demande, le·la requérant·e confirme par sa signature, de manière juridiquement contraignante, avoir réalisé le bâtiment conformément aux indications fournies lors du dépôt de la demande de certification provisoire et aux éventuelles indications fournies ultérieurement.
Le respect des exigences du standard Minergie correspondant est vérifié sur la base des documents fournis au moyen d'un contrôle de plausibilité technique. Le contrôle se limite aux contenus des règlements de Minergie. L'office de certification n'est pas tenu de vérifier ou de recalculer intégralement les données fournies. Il n'est pas de sa responsabilité de contrôler la qualité des travaux de planification et des prestations d'ingénierie. En cas d’incertitudes, de données manquantes ou erronées, l’office de certification/de contrôle contacte la personne compétente pour des informations complémentaires via une demande de compléments (voir chapitre 4.5). Un délai est fixé pour exécuter la demande de compléments. L’office de certification peut exiger des informations supplémentaires pour la plausibilité technique. Si les demandes complémentaires ne sont pas satisfaites dans les trois mois, la procédure de certification peut être suspendue.
4.6.5 Délivrance
Si le contrôle est validé, le·la requérant·e recevra le certificat définitif et la plaquette (si commandée). Ceux-ci contiennent le numéro d’enregistrement et des informations sur le label atteint. Le certificat contient également la version du règlement appliquée au projet réalisé.
La réussite de la certification définitive est signalée par une notification sur la plateforme des labels.